Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Articles : Articles de prêt-à-porter, chaussures et accessoires proposés (« ajoutés » sur le Site) par les Membres en vue d’une vente ou d’un achat sur le Site. Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants :

- État neuf : Avec son étiquette d’origine, jamais porté
- Excellent état : Quasiment neuf sans traces d'usures.
- Très bon état : Présente des traces d'usures mineures

En aucun cas les Articles ne peuvent être dans un autre état (abîmés, usés, hors d’usage, tâchés, troués, déformés, sales...).

Bon de transport  : bon de transport généré depuis le Site lorsqu’un Membre fait reprendre un ou plusieurs Articles sur le site. Dans le cas d’un achat la livraison est payante en fonction du poids de l’Article (à partir de 2,90 €) et dans le cas d’une reprise, le Site offre la livraison au Membre pour qu’il puisse expédier gratuitement ses Articles.

Bon de cession : Afin que l'article soit authentifié et éligible à la reprise, le membre doit imprimer un bon de cession afin de transférer la propriété de l'article à IM PRODUCTION. Ce bon de cession est disponible à l'étape d'expédition de l’article. Le bon de cession doit être au nom du Membre et comporter obligatoirement l’état de l’article et la signature du Membre. A défaut, le bon de cession sera nul et non avenu. A réception, le bon de cession est conservé 90 jours (sauf cas de litige ou il est conservé jusqu'à son terme).

Colis : Article(s) acheté(s) ou échangé(s) sur le Site, emballé selon les conditions d’emballage définies ci-dessous, accompagné de son bordereau d’expédition imprimé et collé correctement sur l’emballage et qui a vocation à être remis à La Poste en vue de son expédition au destinataire lors d’un achat ou à IM PRODUCTION lors d’un échange. Un colis doit être soigneusement emballé et l’Article doit être à l’état conforme à sa description sur le Site et lavé.

Commande : désigne toute commande passée par le membre inscrit sur le présent Site

Compte de Membre : signifie le compte d’un Membre créé grâce à l’inscription dudit Membre en ayant fourni préalablement une adresse e-mail valide, et un mot de passe. Par l’intermédiaire de son compte Membre, le Membre peut acheter ou faire reprendre des Articles.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou "CGV/CGU" : désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

Reprise : Lorsqu’un Membre envoie directement ses Articles Isabel Marant au Site ou à une boutique Isabel Marant participante (liste des boutiques éligibles ici) en échange d'un bon d'achat on parle de reprise.

Impression du bon de transport : Lors d'une reprise effectuée sur le site, lorsque l'adresse a été renseignée, le Membre passe à l’étape de l’impression de l’étiquette de son colis qui lui permet de déposer son Article reprise. Le Membre doit imprimer son étiquette de colis et la coller sur l’emballage de son Article qu’il a lui-même confectionné. L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.

Membre : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique susceptible de faire usage du Site Internet après inscription (adresse e-mail valide) et acceptation des présentes Conditions Générales de Service. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à l’utilisation du service et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services proposés par le Site Internet, tout Membre doit avoir sa résidence en France métropolitaine Corse comprise ou en Belgique. Chaque Membre est à la fois expéditeur lorsqu’il fait reprendre des Articles et destinataire lorsqu’il achète des Articles.

Porte-monnaie électronique : signifie le compte de monnaie électronique ouvert sur le compte du Membre, sur lequel le membre perçoit le bon d'achat issu de sa reprise, et qu’il peut ensuite utiliser pour faire des achats dans les boutiques Isabel Marant (liste des boutiques participantes ici) ou via le site isabelmarant.com (uniquement via le service d'E-reservation). Ce bon d'achat peut aussi être utilisé sur isabelmarant-vintage.com. Un seul bon d'achat est utilisable par transaction en ligne ou en boutique. Attention, les bons d'achat sont uniquement utilisables dans le pays dans lequel la reprise a été effectuée.

Règles en matière d'emballage :
Dimensions du Colis : il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la largeur et la hauteur doit être inférieure à 120 cm).
Poids du Colis : il doit correspondre au poids de l’Article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg dans le cas de livraison via les points relais.
L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport. Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le colis, à sa seule discrétion.

Société : désigne IM PRODUCTION SAS

Site : représente à la fois IM PRODUCTION et ses services diffusés sur le site isabelmarant-vintage.com

Transporteur : Sur le Site un seul opérateur est proposé pour faire reprendre ses Articles, il s’agit du service Chronopost (livraison offerte dans le cas d’un échange). Pour acheter des Articles, le Site propose ce même service pour une livraison à domicile, en bureau de poste ou en point relais (livraison payante à partir de 2,90 €). Pour toutes demandes spécifiques (livraison express…) contacter le support pour bénéficier d’une solution sur mesure. Le Site propose également le service Mondial Relay (livraison payante à partir de 2,90 €). Pour une livraison à domicile, en bureau de poste ou en point relais (livraison payante à partir de 2,90 €). Pour toutes demandes spécifiques (livraison express…)

La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
À défaut du non-respect de ces règles, un Membre s’expose à régler le surcoût et à aller retirer le Colis à ses propres frais, ce que le Membre accepte dès à présent.

Valeur ou offre de reprise de l'Article : signifie le montant indiqué en bon d'achat sur le Site pour la reprise d'un Article au moment de la saisie sur le Site rubrique Vendre. Le Membre obtient une estimation de la valeur de reprise de son Article grâce au simulateur automatique qui estime automatiquement la valeur de reprise. La valeur de reprise est déterminée en fonction de nombreux critères. Ce prix est estimatif, réévalué et validé dans un délai de 10 jours ouvrés.

OBJET

Les Conditions Générales de Service définissent les conditions contractuelles de la relation d’une part entre IM PRODUCTION et le Membre.

LA TERRITORIALITÉ

Les services de IM PRODUCTION sont réservés aux personnes résidentes en France Métropolitaine ou en Belgique.

L'UTILISATION À DES FINS PERSONNELLES

Le Site est limité aux personnes physiques et en vue de l’utilisation personnelle des Articles achetés ou vendus. Le Site ne peut en aucun cas servir de support à l’exercice d’une activité commerciale, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLES OBJET DES ÉCHANGES ET ACHAT

Seuls peuvent faire l’objet d’achat ou d'échange contre bons d'achat sur le Site des Articles correspondant aux familles d’Articles proposés.

OBLIGATIONS D'ISABEL MARANT

Sauf cas de force majeure, IM PRODUCTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre à disposition des Membres sur le Site l’accès aux pages du Site et l’accès au compte de chaque Membre.

INSCRIPTION

Les services du site isabelmarant-vintage.com sont ouverts aux personnes dûment inscrites sur le Site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure.
Le Membre s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion et la responsabilité du Site ne pourra être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un tiers. En cas de perte de mot de passe, le Membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.
Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner le refus d’inscription ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du Membre.
Le Membre s’engage à informer sans délai IM PRODUCTION de toute utilisation illicite par des tiers de ses identifiants.

REPRISE D'ARTICLE

Le Site propose un service qui reprend directement les Articles Isabel Marant contre un bon d'achat ouvert à tout Membre inscrit. Ce service peut-être finalisé sur le site via un service de reprise en ligne, ou dans l'une des boutiques Isabel Marant participantes (liste des boutiques participantes ici).

1) Dans le cadre d'une reprise finalisée sur le site, le Membre qualifie son article depuis la rubrique Vendre du site. Le membre obtient une estimation de sa valeur de reprise grâce au calculateur automatique. L'estimation de la valeur de reprise est déterminée en fonction de nombreux critères (type, matière, état…) et est affichée automatiquement. Le montant du bon d'achat est confirmé par e-mail dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l'article si la demande de reprise a été faite sur le site.

Dans le cas d'une reprise en boutique, la qualification de l'article se fait avec l'aide d'un conseiller de vente. Le bon d'achat est généré immédiatement, sous réserve que l'état de l'article ait été jugé conforme à l'un des états indiqués plus haut par le vendeur. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucune négociation avec le site. Les Articles sans marque ou dont l’étiquette de marque est coupée ne sont pas acceptés.

Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants :

- État neuf : Avec son étiquette d’origine, jamais porté
- Excellent état : Quasiment neuf sans traces d'usures.
- Très bon état : Présente des traces d'usures mineures

Le Membre est invité à vérifier que ses Articles ne présentent aucun défaut et respectent les conditions de reprise. Un non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension voire la suppression du compte.

Le Site et les boutiques ne reprennent que des articles dont les types et les tailles sont définis dans la liste mise à disposition du Membre lors de l’établissement de l'offre de reprise en ligne rubrique Vendre du Site.

Dans le cas d'une reprise sur le site :
2) le Membre expédie gratuitement les Articles :
Il utilise son propre emballage (carton…) et imprime lui-même le bon de transport qu’il colle sur son carton.

En cas de colis perdu ou dégradé de manière avérée lors de l’opération de transport, l’assurance du Transporteur peut prendre en charge l’indemnisation du Membre.
La livraison du colis contenant les Articles de reprise étant assurée par Chronopost, un prestataire tier, le Membre est informé que isabelmarant-vintage.com ne pourra aucunement être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution de cette livraison.
En cas de colis perdu ou de dégradation, le Membre devra fournir la preuve de dépôt du colis remis par l’agence ou le point relais Chronopost. Toutefois, en cas de perte avérée par le transporteur Chronopost, isabelmarant-vintage.com s’engage exceptionnellement à indemniser le client vendeur selon le poids du colis perdu enregistré par Chronopost avec un plafond de 23€ de crédits par kilos perdus par colis sur la cagnotte du vendeur.
Si la perte du colis a eu lieu avant la remise au transporteur Chronospost l’indemnisation ne s’applique pas. Le Membre devra prendre contact avec la consigne ou le point relais pick up.

3) Le Site réceptionne les Articles sous 4-5 jours et vérifie chacun des Articles sous 10 jours suite à la réception du colis. Le Membre reçoit un récapitulatif des Articles acceptés ou refusés avec leur valeur de reprise par e-mail à l’adresse qu’il a indiqué sur le Site lors de son inscription.
Les Articles acceptés sont vérifiés dans notre atelier basé à Neuvy-Saint-Sépulchre puis mis en vente sur isabelmarant-vintage.com.

Le Site se charge ensuite de la mise en valeur et en ligne des Articles qui sont proposés à la vente sur le Site.

4) Le Membre reçoit le montant de son bon d'achat, au sein de son Espace Membre. La somme est créditée après le traitement des Articles. Le Membre peut utiliser son bon d'achat pour acheter des Articles dans les boutiques ISABEL MARANT (liste des boutiques participantes ici), sur le site isabelmarant.com (uniquement via le service d'E-reservation) ou sur le site marant-vintage.com. Si plusieurs articles ont été acceptés, ceux-ci se cumulent et apparaissent dans son Espace Membre dans l'onglet "Mes crédits". Il peut ensuite générer des bons d'achat entre 5€ minimum et 300€ maximum.

Les bons d'achat sont uniquement utilisables dans le pays dans lequel la reprise a été effectuée.

5) En cas d'article refusé, non conforme à l'état déclaré par le membre, non fonctionnels ou qui sortent du cadre du programme, aucun bon d'achat n'est accordé. Les articles refusés ne seront pas renvoyés, ils seront donnés à une association ou pourront rentrer dans le cadre d'une démarche d'upcycling. 

BONS D'ACHAT

Une fois l'offre de reprise validée, le montant est crédité sur l'Espace Membre sous l'onglet "Mes crédits". La somme est créditée après le traitement des Articles. Le Membre peut ensuite générer des bons d'achat de minimum 5€ à maximum 300€. Les bons d'achat peuvent être utilisés pour acheter des Articles hors offres privées et soldes dans les boutiques Isabel Marant (liste des boutiques éligibles ici) du pays dans lequel a été émis le bon, sur le site isabelmarant.com (uniquement via le service d'E-reservation) ou sur le site isabelmarant-vintage.com.

Les bons d'achat sont uniquement utilisables dans le pays dans lequel la reprise a été effectuée.

Les bons d'achat sont valables douze mois sur tout achat hors offres privées et soldes, en règlement du prix des articles et les frais de livraison potentiellement associés s'il s'agit d'une commande en ligne. Si la valeur de la commande est supérieure au montant du bon d'achat, la différence doit être réglée par l’Acheteur par l’un des autres moyens de paiement proposés sur le site ou la boutique participante.
Si la valeur de la commande est inférieure au montant du bon d'achat, le bon est consommé dans son intégralité et l'Acheteur n'obtient pas de nouveau crédit.
Un bon d'achat n’est pas utilisable pour une commande déjà validée.
Tout bon d'achat ne peut être ni échangé ni remboursé.
Un seul bon d'achat peut être utilisé pour une transaction donnée, que ce soit en ligne ou en boutique : le cumul des bons d'achat n'est pas autorisé.

ARTICLES À REPRENDRE

En faisant une demande de reprise d'un Article, le Membre déclare :

Être propriétaire de l’Article.
Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’Article à la reprise.
S’engager contractuellement sur la véracité des informations données.
Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état de l'article
Le Membre demeure le seul responsable de la reprise d’un Article dont la circulation sera interdite, qui contreviendrait aux réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
S’engager à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’Article.
Ne pas envoyer d’Articles contrefaits : le Site pourra être amené à demander un certificat d’authenticité pour vérifier les informations fournies par le Membre. Le Site se réserve le droit de vérifier l’authenticité d’un bien et pourra refuser l’Article même s’il s’avère que l’Article n’est pas contrefait. Il est rappelé aux Membres qu’il est interdit de proposer des Articles contrefaits. La contrefaçon est un délit punissable par la loi qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques.
Le Membre devra communiquer l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’Article, de son origine, ainsi que de son authenticité sur simple demande du Site.

L’authenticité de l'article est sa qualité essentielle. En cas de reprise de l'article d'un membre, s’il a été révélé par la suite que cette qualité faisait défaut, Isabel Marant Vintage s'estimera victime d’une erreur sur la substance au sens de l’article 1110 du Code civil.

VÉRIFICATION DES INFORMATIONS D'EXPÉDITION

L’adresse du domicile du client est nécessaire pour expédier son colis.
Le Membre doit s’assurer que son adresse est à jour. Ces données seront transmises au Transporteur sous la seule responsabilité du Membre.
Il est de la seule et entière responsabilité du Membre de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui vont permettre au Transporteur de procéder à l’exécution de l’expédition de l’Article du point relais expéditeur au point relais destinataire.
La responsabilité d’un Membre pourra être recherchée et engagée si les informations saisies par lui-même ou par un tiers, notamment les informations d’adresse postale et de point relais sont erronées ou fausses et qu’elles ne permettent pas l’exécution de la prestation de livraison par le Transporteur.

RÈGLES EN MATIÈRE D'EMBALLAGE

Dimensions du Colis : il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la largeur et la hauteur doit être inférieure à 120 cm) indiquées sur le Site.
Poids du Colis : il doit correspondre au poids de l’Article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg.
L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.
Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le colis, à sa seule discrétion.
Le Colis du Membre pourra également être bloqué dans l’agence du Transporteur et sa récupération sera à la charge du Membre.
La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
À défaut du non-respect de ces règles, un Membre s’expose à régler le surcoût et à aller retirer le Colis à ses propres frais.

IMPRESSION DU BON DE TRANSPORT

Lors d'une reprise sur le site, lorsque le Membre a choisi son point d'expédition, le Membre passe à l’étape de l’impression du bordereau d’expédition de son colis.
Le Membre doit imprimer son bordereau et le coller sur l’emballage de son colis qu’il a lui-même confectionné.
L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.

IMPRESSION DU BON DE CESSION

En cas de reprise sur le site, fin que l'article soit authentifié et éligible à la reprise, le membre doit imprimer un bon de cession afin de transférer la propriété de l'article à IM PRODUCTION. Ce bon de cession est disponible à l'étape d'expédition de l'article. Le bon de cession doit être au nom du Membre et comporter obligatoirement l’état de l'article et la signature du Membre. À défaut, le bon de cession sera nul et non avenu.

DÉPOT ET RETRAIT DE COLIS

En cas d'une reprise sur le site, le Membre dépose son Article accompagné de son bordereau de transport imprimé et collé sur colis en Bureau de Poste, relais Pickup ou en Agence Chronopost.
Le Membre qui a confirmé une reprise s’engage à venir déposer son Article dans les 15 jours suivant la confirmation e-mails qu’il a reçu.
En cas d'achat d'un article sur le site isabelmarant-vintage.com, le Membre doit retirer son Colis dès qu’il est avisé de son arrivée à l'adresse de livraison choisie.
Toutefois, si le Membre à des difficultés particulières pour retirer son colis, il doit en avertir immédiatement le Site par mail ou téléphone, afin qu’une solution puisse être trouvée.

OBLIGATIONS DES MEMBRES

Un Membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site, et notamment de ses données d’état civil.

À tout moment, IM PRODUCTION pourra demander au Membre de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile (facture EDF ou autres). Le défaut d’envoi des justificatifs dans un délai d’un mois courant à compter de la demande autorise IM PRODUCTION à supprimer le compte du Membre.

Les Membres doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre de l’utilisation du Site de parfaite bonne foi.

Un Membre ne doit pas :
- Proposer des Articles contrefaits.
- Créer plus d’un compte quelles que soient les circonstances.
- Manipuler ou mettre en panne volontairement le Site ainsi que le processus de facturation.
- Diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses, et/ou incluant des informations personnelles.
- Transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur.
- Copier, modifier ou distribuer le contenu de Site, les services et outils de Site et la marque Site.
- Récolter ou collecter des informations sur les Membres sans leur consentement ou sans le consentement de Site.
- Récolter ou collecter des informations sur le site isabelmarant-vintage.com sans le consentement de IM PRODUCTION.

- Hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de Site et accéder à des données d'IM PRODUCTION qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite.

- Plus généralement utiliser le Site isabelmarant-vintage.com de mauvaise foi et/ou ne pas respecter l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de service.
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
- Diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire à IM PRODUCTION, les intérêts des Membres de IM PRODUCTION ou leur propriété.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suppression du compte du Membre, après mise en demeure par e-mail de cesser l’infraction contractuelle demeurée infructueuse pendant un délai de 7 jours calendaires courant à compter de l’envoi de l’e-mail par IM PRODUCTION.

 

IM PRODUCTION se réserve également le droit de fermer les comptes de Membres qui n’ont pas été confirmés, ainsi que les comptes inactifs depuis plus d’un an.

COMMANDE

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque le membre s’est inscrit sur le Site. Le membre, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des articles à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les articles qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des articles vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, le membre en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le membre.

ARTICLES ET PRIX

Les articles faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus par la Société. Les articles sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un article dont le stock est inexistant. Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un article vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du article correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

CONDITIONS ET PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire via une connexion sécurisée
- Apple Pay

TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Pour les membres Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le membre a choisi une livraison en magasin.

GARANTIES LÉGALES

Les articles vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil Français telles que décrites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des articles non conformes ou affectés d'un vice non déclaré. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du article ainsi que dans le cas où l'article ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le membre devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les articles jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des articles. Le remplacement des articles n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu'une Commande est passée, le membre est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

RESPONSABILITÉ

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

ACCEPTATION DES CGV/CGU

Le membre accepte expressément les CGV/CGU. Le membre déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles de l'article ;
le prix des articles ;
la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

COORDONNÉES DU MÉDIATEUR

Medicys
73 boulevard de Clichy, Paris 75009